ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

Créé le 5 août 2015

La définition de la denrée périssable au sens des articles L. 335-14 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-36 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et de l'article R. 335-14, à laquelle renvoient les articles R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est identique à celle de l'article 2.20) du règlement susvisé.

Effets de cet article

cite

Code de la propriété intellectuelleart. L521-14 (V) Code de la propriété intellectuelleart. L716-8 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R523-1 (M) Code de la propriété intellectuelleart. R716-6 (V) Code de la propriété intellectuelleart. L335-14 (V) Code de la propriété intellectuelleart. L614-36 (V) Code de la propriété intellectuelleart. L623-36 (V) Code de la propriété intellectuelleart. L722-9 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R335-14 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R614-36 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R623-60 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R722-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015