Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.335-10Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'un droit d'auteur, avec notification aux parties concernées et possibilité de levée de la retenue sous certaines conditions. et suivants, L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.521-14Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de dessins ou modèles, sur demande du propriétaire ou exploitant exclusif. et suivants, L. 614-32 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.614-32Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de brevet sur demande du propriétaire, avec notification et possibilité de levée sous conditions. et suivants, L. 623-36 (Retenue douanière pour contrefaçon de plantes)Art. L.623-36Retenue douanière pour contrefaçon de plantesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de plantes protégées, sur demande du titulaire du certificat. et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographique)Art. L.722-9Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographiqueLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon d'une indication géographique sur demande écrite, avec notification aux parties concernées. et suivants et ses articles R. 335-14 (Définition des denrées périssables par le ministre des douanes)Art. R.335-14Définition des denrées périssables par le ministre des douanesLa loi précise que c'est le ministre des douanes qui décide ce qui compte comme denrées périssables., R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles)Art. R.523-1Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèlesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de dessins et modèles, sur demande du propriétaire., R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets)Art. R.614-36Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevetsLes douanes peuvent retenir des marchandises qui pourraient violer un brevet d'invention, sauf dans certains cas spécifiques., R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales)Art. R.623-60Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétalesUn article du code de la propriété intellectuelle indique que les règles sur les secrets industriels s'appliquent aussi aux obtentions végétales., R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque)Art. R.716-6Procédure de contestation d'une marqueLa procédure pour contester une marque en nullité ou en déchéance suit plusieurs étapes écrites et orales, avec des délais précis pour les observations et preuves. et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques)Art. R.722-7Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiquesLes douanes peuvent retenir des marchandises qui pourraient nuire à une indication géographique protégée.,
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