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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des denrées périssables en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2015 précise ce qu'est une denrée périssable dans le cadre de la propriété intellectuelle et désigne la directrice générale des douanes pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) et suivants, L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) et suivants, L. 614-32 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) et suivants, L. 623-36 (Retenue douanière pour contrefaçon de plantes) et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographique) et suivants et ses articles R. 335-14 (Définition des denrées périssables par le ministre des douanes), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Définition des denrées périssables en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2015 définit ce qu'est une denrée périssable dans le cadre de la propriété intellectuelle.

La définition de la denrée périssable au sens des articles L. 335-14 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-36 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et de l'article R. 335-14, à laquelle renvoient les articles R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle est identique à celle de l'article 2.20) du règlement susvisé.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les denrées périssables

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les denrées périssables.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2