Arrêté du 29 juin 2011

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ;

― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 82,69 % de femmes et 17,31 % d'hommes.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 7 juillet 2018

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Création d'un comité technique dans un office public

Résumé. Un comité technique est créé dans un office public, avec des représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ;

― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 82,69 % de femmes et 17,31 % d'hommes.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018

Modifié parArrêté du 20 juin 2018art. 1 : Modification de la composition d'un comité

En résumé. L'article ajoute une précision sur la répartition hommes-femmes pour le calcul des représentants du personnel, sans modifier la structure de base du comité.

En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parARRÊTÉ du 22 septembre 2014art. 1 : Modification de la composition du comité de l'ONIAM

En résumé. Le mode de désignation des représentants du personnel a été modifié, passant d'un scrutin basé sur un sigle à une liste.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance