Arrêté du 29 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Création d'un comité technique pour l'ONIAM

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance