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Arrêté du 29 juin 2010

portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de vol à l'aérodrome de Grimaud en été 2010

Résumé. L'arrêté limite les vols à l'aérodrome de Grimaud pendant l'été 2010, avec des restrictions horaires et un nombre maximum de mouvements par jour.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts) et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;

Vu la convention passée entre l'Etat et la Société d'économie mixte de la ville de Grimaud (SEGRIM) en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) ;

Vu la demande du maire de Grimaud en date du 26 novembre 2009 ;

Vu la demande de la SEGRIM en date du 26 novembre 2009 ;

Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 1er avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Restrictions temporaires sur l'aérodrome de Grimaud

Résumé. L'aérodrome de Grimaud a des restrictions de vol entre 13h15 et 15h45 jusqu'au 15 septembre 2010, avec un maximum de 60 mouvements par jour.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Exemptions dans un arrêté sur l'aviation) du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2010 :
― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heures locales) ;
― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Autorisation requise pour les mouvements à l'aérodrome de Grimaud

Résumé. Jusqu'en septembre 2010, il faut une autorisation pour décoller ou atterrir à l'aéroport de Grimaud.

Jusqu'au 15 septembre 2010, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Limitation des mouvements aériens à Grimaud en 2010

Résumé. En 2010, le nombre de vols par jour à l'aérodrome de Grimaud est limité et calculé en fonction des vols de l'année précédente.

Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2010, et pour chacune des deux périodes suivantes : du 1er juillet au 31 août et du 1er au 15 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2009. Un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période jusqu'au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre journalier de mouvements au moins égal à 2.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Information sur les restrictions de vol à l'aérodrome de Grimaud

Résumé. L'exploitant doit informer le public des restrictions de vol, de la répartition des vols quotidiens et des démarches pour obtenir une autorisation de vol.

L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er (Restrictions temporaires sur l'aérodrome de Grimaud), la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exemptions aux limitations de trafic aérien

Résumé. Certains avions sont exemptés des règles de limitation de trafic sur l'aérodrome de Grimaud, comme ceux pour des missions sanitaires ou militaires.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Règles futures pour le trafic aérien

Résumé. Un nouvel arrêté fixera les règles pour les années suivantes en fonction des résultats de l'année 2010.

Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2010.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté sur les vols à Grimaud

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les vols à l'aérodrome de Grimaud.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Arrêté du 29 juin 2010
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