Arrêté du 29 juin 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er (Restrictions temporaires sur l'aérodrome de Grimaud), la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les restrictions de vol à l'aérodrome de Grimaud

Résumé. L'exploitant doit informer le public des restrictions de vol, de la répartition des vols quotidiens et des démarches pour obtenir une autorisation de vol.

L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er (Restrictions temporaires sur l'aérodrome de Grimaud), la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance