Arrêté du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exemptions aux limitations de trafic aérien

Résumé. Certains avions sont exemptés des règles de limitation de trafic sur l'aérodrome de Grimaud, comme ceux pour des missions sanitaires ou militaires.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance