En vigueur depuis le 2 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions aux limitations de trafic aérien
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.