Arrêté du 29 juin 2009

Article 3

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Article 3

Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.

Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :

PART DU SOLDE À REMBOURSER

dans les produits du titre Ier correspondant

aux activités mentionnées à l'

article L. 162-22-6du

code de la sécurité sociale

NOMBRE

de mois d'étalement

De [0 % à 1 %[

6 mois

De [1 % à 2 %[

10 mois

De [2 % à 3 %[

14 mois

De [3 % à 4 %[

18 mois

De [4 % à 5 %[

22 mois

De [5 % à 6 %[

26 mois

De [6 % à 7 %[

30 mois

De [7 % à 8 %[

34 mois

De [8 % à 9 %[

38 mois

De [9 % à 15 %[

42 mois

Au-delà de 15 %

46 mois

Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :

Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'

article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

(

Règles de financement des établissements de santé

)

Art. R.174-1

Règles de financement des établissements de santé

Les hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement étalé des soldes pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé remboursent un solde sur plusieurs mois, selon le pourcentage que ce solde représente dans leurs produits.
Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.
Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :
PART DU SOLDE À REMBOURSER
dans les produits du titre Ier correspondant
aux activités mentionnées à l'
article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale
NOMBRE
de mois d'étalement
De [0 % à 1 %[ 6 mois
De [1 % à 2 %[ 10 mois
De [2 % à 3 %[ 14 mois
De [3 % à 4 %[ 18 mois
De [4 % à 5 %[ 22 mois
De [5 % à 6 %[ 26 mois
De [6 % à 7 %[ 30 mois
De [7 % à 8 %[ 34 mois
De [8 % à 9 %[ 38 mois
De [9 % à 15 %[ 42 mois
Au-delà de 15 % 46 mois
Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :
Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé).

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Source : Légifrance