Arrêté du 29 juin 2009

Article 2

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Article 2

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), dans les conditions prévues à l'article 3 (Remboursement étalé des soldes pour les établissements de santé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Remboursement des soldes par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé remboursent un solde restant dû, selon des modalités précises.

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), dans les conditions prévues à l'article 3 (Remboursement étalé des soldes pour les établissements de santé) du présent arrêté.

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