Arrêté du 29 juin 2009

Article 4

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Article 4

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés transmet annuellement, avant le 31 décembre, au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant l'état, pour chaque établissement de santé concerné, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre du II de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 et, le cas échéant, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Rapport annuel des dettes hospitalières

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie envoie chaque année un rapport au ministre de la sécurité sociale sur les sommes dues par les hôpitaux.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés transmet annuellement, avant le 31 décembre, au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant l'état, pour chaque établissement de santé concerné, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre du II de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 et, le cas échéant, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Source : Légifrance