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Arrêté du 29 juin 2009

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État à certains chefs de services déconcentrés.

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
― le directeur de la mission outre-mer ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation de signature par les délégataires

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour les préfets peuvent à leur tour le confier à d'autres agents.

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté du 29 juin 2009

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2009 désigne les responsables chargés de son application dans les ministères concernés.

Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

N. Morin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

M. Herondart

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Arrêté du 29 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3