En vigueur depuis le 9 juillet 2009
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Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
― le directeur de la mission outre-mer ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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