JORF n°0156 du 8 juillet 2009

Article 1

Article 1

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
― le directeur de la mission outre-mer ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.


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Version 1

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :

― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;

― le directeur de la mission outre-mer ;

― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.