Arrêté du 29 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
― le directeur de la mission outre-mer ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État à certains chefs de services déconcentrés.

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
― le directeur de la mission outre-mer ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance