Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'inscrire la validation de la grille de notation dans le procès-verbal
Résumé. Le jury valide la grille de notation pour l'examen du dossier technique sans avoir à la consigner au procès-verbal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2007Art. 13