Arrêté du 10 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2007

Art. 13

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Suppression de l'obligation d'inscrire la validation de la grille de notation dans le procès-verbal

Résumé. Le jury valide la grille de notation pour l'examen du dossier technique sans avoir à la consigner au procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2007Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2007
Art. 13

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