Article 4
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « et consignée au procès-verbal » sont supprimés.
1 version
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « et consignée au procès-verbal » sont supprimés.
1 version
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « et consignée au procès-verbal » sont supprimés.