Article 13
Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.
1 version
JORF n°152 du 2 juillet 2006
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
L'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
1 version
1 cité
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version