Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition sur la validité des nominations administratives
Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 supprime l'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2006, qui maintenait la validité des nominations des représentants de l'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2006Art. 13
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 13