ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 13

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Suppression d'une disposition sur la validité des nominations administratives

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 supprime l'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2006, qui maintenait la validité des nominations des représentants de l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 13
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 13

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