JORF n°152 du 2 juillet 2006

Article 13

Article 13

Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.


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Version 1

Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.