Créé le 3 juillet 2006
L'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2006
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 juillet 2006