Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de paiement des prestations familiales
Résumé. Les prestations familiales sont versées le cinquième jour du mois suivant, et le complément de garde dans les sept jours après la déclaration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1994Art. 1