Arrêté du 2 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1994

Art. 1

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Modification des délais de paiement des prestations familiales

Résumé. Les prestations familiales sont versées le cinquième jour du mois suivant, et le complément de garde dans les sept jours après la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1994
Art. 1

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