Arrêté du 29 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le 14 août 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical avant le 2 octobre 2026 pour bénéficier d'aménagements lors des épreuves.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance