Arrêté du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité « Bleu plus » pour les sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, raccordés en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté, prendra effet le 1er août 2026.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable en outre-mer, telle que définie à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à l'arrêté tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Suppression de l'option Base du tarif réglementé d'électricité en outre-mer

Résumé. À partir du 1er août 2026, l'option Base du tarif réglementé de vente d'électricité « Bleu plus » sera supprimée pour certains sites en outre-mer, et les clients devront choisir une nouvelle option sous un an.

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité « Bleu plus » pour les sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, raccordés en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté, prendra effet le 1er août 2026.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable en outre-mer, telle que définie à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à l'arrêté tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance