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Arrêté du 29 juillet 2024

relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises

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Attestation d'immatriculation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir gratuitement une attestation prouvant leurs informations d'immatriculation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2012/17 UE et le règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission ;

Vu le code de commerce, ses articles L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et suivants et R. 123-239 (Obligation d'immatriculation des entreprises) et suivants, notamment son article R. 123-293 (Délais d'inscription au Registre national des entreprises),

Arrête :

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Création d'une attestation d'immatriculation électronique gratuite

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation électronique prouvant la véracité de leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Du Registre national des entreprises : Inscription des entreprises au Registre nationalCode de commerceSct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprisesCode de commerceSct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Arrêté du 29 juillet 2024
Article 1
Article 2