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Arrêté du 29 juillet 2024

limitant la pratique des actes de pose d'endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l'aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l'aorte à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pose de stents aortiques sur mesure

Résumé. Seuls certains hôpitaux spécialisés peuvent poser des stents aortiques sur mesure, sous contrôle de l'agence régionale de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 16 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Conditions d'autorisation pour la pose d'endoprothèses aortiques sur mesure par voie transcutanée

Résumé. Seuls certains hôpitaux avec des équipes spécialisées peuvent poser des stents aortiques sur mesure par voie transcutanée.

Les actes de pose d'endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l'aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l'aorte ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° L'établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l'acte, des autorisations prévues aux :

- 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour la modalité « chirurgie pratiquée chez des patients adultes » et la pratique thérapeutique spécifique « chirurgie vasculaire et endovasculaire » prévues respectivement au 1° du I et au 5° du II de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique (Activités de soins en chirurgie) ;
- 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour la modalité « chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes » prévue au 1° de l'article R. 6123-70 du code de la santé publique (Les deux types de chirurgie cardiaque) ;
- 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;

2° L'établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l'acte :

  • d'un service de radiologie dans lequel sont pratiqués des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire, en collaboration avec l'équipe de chirurgie cardiaque et l'équipe de chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
  • d'une salle d'intervention protégée disposant d'un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d'une intervention radioguidée et d'un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion ;
  • d'une équipe pluridisciplinaire ayant de l'expérience dans la prise en charge des maladies de l'aorte thoracique et la pose d'endoprothèses vasculaires thoraciques sur mesure, composée notamment d'un chirurgien cardiaque, un chirurgien vasculaire, un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ou en médecine vasculaire, un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale et un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation. Elle est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient ;
  • d'opérateurs formés aux techniques d'implantation spécifique au dispositif considéré et ayant de l'expérience dans la prise en charge des maladies de l'aorte thoracique et la pose d'endoprothèses vasculaires thoraciques sur mesure.
Pour les actes portant sur l'aorte thoracique ascendante, les opérateurs justifient d'une expérience de plus de trente implantations d'endoprothèses fenêtrées ou multibranches et réalise l'implantation par compagnonnage avec un médecin expert dans la pratique de ces actes pour les cinq premiers patients.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Dispositions transitoires pour les autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds

Résumé. Les hôpitaux avec certaines autorisations spécifiques peuvent continuer à fonctionner normalement jusqu'à ce que de nouvelles décisions soient prises.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions de réalisation des actes de pose d'endoprothèse aortique) du présent arrêté est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations prévues :

- aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
- et au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds).

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Établissements de santé répondant aux critères de l'article 1er

Résumé. L'agence régionale de santé choisit les hôpitaux qui répondent aux règles et vérifie qu'ils les respectent.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l'ensemble des critères définis à l'article 1er (Conditions de réalisation des actes de pose d'endoprothèse aortique) et assure le contrôle du respect de ces critères.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Collationnement des données de suivi post-implantation dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent collecter les informations après une implantation dans un registre spécial.

Chaque établissement de santé collige les données de suivi après implantation dans le cadre d'un registre de la plateforme de la Fédération des spécialités médicales.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Prise en charge d'un acte médical conditionnée à son inscription sur une liste spécifique

Résumé. Un acte médical ne sera remboursé que s'il est sur une liste spécifique, comme un dispositif médical déjà reconnu.

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Durée d'application des critères

Résumé. Les règles sont en vigueur jusqu'en août 2027.

Ces critères sont applicables jusqu'au 16 août 2027.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Arrêté du 29 juillet 2024
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Article 2
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Article 4
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Article 7