Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la fixation des établissements de santé par les ARS
Résumé Les ARS locales décident quels hôpitaux sont sur la liste et s'assurent qu'ils respectent les règles.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l'ensemble des critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
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