La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique)Art. L.3411-1Référence aux règles de l'Ecole polytechniqueL'article précise que les règles sur les missions, l'organisation, le recrutement et la formation des élèves de l'Ecole polytechnique sont définies dans d'autres articles du code de l'éducation. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 (Mission de l'Ecole polytechnique)Art. L.675-1Mission de l'Ecole polytechniqueL'Ecole polytechnique forme des élèves pour des emplois hautement qualifiés dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques, en France et à l'étranger. et L. 755-1 (Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechnique)Art. L.755-1Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechniqueL'Ecole polytechnique est un établissement public sous la tutelle du ministre de la défense, avec une autonomie pédagogique et financière. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 (Taux de promotion des contractuels à l'Ecole polytechnique)Taux de promotion des contractuels à l'Ecole polytechniqueL'arrêté fixe les taux de promotion pour les contractuels de l'Ecole polytechnique à 8%, 7% et 5% pour les années 2018, 2019 et 2020. fixant les taux de promotion des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique pour les années 2018, 2019 et 2020,
Arrêtent :