Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence de représentants lors du tirage au sort électronique
Résumé. Des experts doivent surveiller le tirage au sort pour s'assurer qu'il est juste.
Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.