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Arrêté du 29 juillet 2021

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Chapitre IV

Dispositions diverses

14 — 15

JORF n°0183 du 8 août 2021

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence de représentants lors du tirage au sort électronique

Résumé Des experts doivent surveiller le tirage au sort pour s'assurer qu'il est juste.

Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé du tirage au sort électronique par zone

Résumé Le tirage au sort se fait par zone, en suivant l'ordre des numéros, et est supervisé par le chef du bureau ou son adjoint.

Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en cas de problème technique lors d'un tirage au sort électronique

Résumé En cas de problème technique, le responsable peut arrêter ou reprendre le tirage au sort électronique.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérrouillage et enregistrement des demandes anonymisées

Résumé Les demandes sont classées et enregistrées de manière sécurisée.

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un procès-verbal après un tirage au sort électronique

Résumé Un rapport est écrit après un tirage au sort, détaillant les demandes et les problèmes techniques.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :

- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 51 et 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal du tirage au sort

Résumé Le résultat du tirage au sort est publié en ligne dans les 8 jours qui suivent.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données de tirage au sort

Résumé Les documents de tirage au sort sont gardés 2 ans puis détruits, sauf si une dispute légale est en cours.

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

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