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Arrêté du 29 juillet 2021

fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Modification des règles de tirage au sort pour les offices de notaire

Résumé. L'arrêté de 2021 explique comment les demandes pour devenir notaire sont traitées équitablement et aléatoirement, en modifiant les règles des tirages au sort pour garantir leur justice et transparence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies),

Arrête :

Fait le 29 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Arrêté du 29 juillet 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Chapitre IV : Dispositions diverses