Arrêté du 29 juillet 2021

Article 6

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et intervention lors du tirage au sort électronique des officiers ministériels

Résumé. Les agents contrôlent le tirage au sort et un expert est prêt à aider en cas de problème.

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021