JORF n°0183 du 8 août 2021

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garante de l'aléatoire dans les tirages au sort électroniques

Résumé Le système automatique assure que le tirage au sort est juste et équitable.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé pour le classement aléatoire des demandes de nomination

Résumé Le traitement automatisé classe aléatoirement les demandes pour un nouvel office, en choisissant la première demande si plusieurs sont non conformes.

Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des demandes de nomination dans un office à créer dans le cadre du dispositif prévu aux articles 49 à 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
En cas de pluralité de demandes déposées en méconnaissance des dispositions de l'article 51 dudit décret du 5 juillet 1973, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de la date des opérations de tirage au sort

Résumé On annonce la date du tirage au sort au moins dix jours à l'avance sur un site spécial.

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

Article 6

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Contrôle et intervention lors du tirage au sort électronique des officiers ministériels

Résumé Les agents contrôlent le tirage au sort et un expert est prêt à aider en cas de problème.

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.