Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérrouillage et enregistrement des demandes anonymisées
Résumé. Les demandes sont classées et enregistrées de manière sécurisée.
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.