Arrêté du 29 juillet 2021

Article 3

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garante de l'aléatoire dans les tirages au sort électroniques

Résumé. Le système automatique assure que le tirage au sort est juste et équitable.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021