JORF n°0183 du 8 août 2021

Article 3

Article 3

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Garantie de l'aléatoire des tirages au sort électroniques

Résumé Le système informatique s'assure que le tirage au sort est vraiment aléatoire.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.


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Version 1

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.