Arrêté du 29 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice).

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les nominations d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté explique comment organiser un tirage au sort pour choisir l'ordre des demandes de nomination d'huissiers de justice dans certaines zones.

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice).

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance