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Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les nominations d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté explique comment organiser un tirage au sort pour choisir l'ordre des demandes de nomination d'huissiers de justice dans certaines zones.

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice).

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort pour les huissiers de justice

Résumé. Le tirage au sort pour les demandes d'huissier de justice se fait par ordinateur et les données sont anonymisées.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2