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Arrêté du 29 juillet 2021
fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 (Nomination des huissiers de justice) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32 (Nomination des huissiers de justice),
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé17 décembre 2022Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Abrogé17 décembre 2022Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Abrogé17 décembre 2022Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé17 décembre 2022Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2022art. 14
En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022