Arrêté du 29 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de tirage au sort pour les huissiers de justice

Résumé. Le tirage au sort pour les demandes d'huissier de justice se fait par ordinateur et les données sont anonymisées.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance