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Arrêté du 29 juillet 2021

fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Abrogé17 décembre 2022
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, notamment son article 1-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 32 (Nomination des demandeurs pour la création d'offices),

Arrête :

Fait le 29 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2022art. 14

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Arrêté du 29 juillet 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Chapitre IV : Dispositions diverses