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Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les nominations de commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté explique comment organiser un tirage au sort pour choisir l'ordre des demandes de nomination comme commissaire-priseur judiciaire.

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire-priseur judiciaire dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Nomination des demandeurs pour la création d'offices).

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort automatisé et anonymisé

Résumé. Un système informatique aléatoire classe les demandes pour des zones spécifiques, avec toutes les données anonymisées.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2