Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2021 - art. 4
Créé le 11 août 2016
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.