Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté de juillet 2016
Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2016 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2016Art. 4 : Fixation du plafond d'une prime pour l'entretien et les travaux
- Arrêté du 29 juillet 2016Art. 4