ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 11

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Article 11

Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics).
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux).

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Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 11 mars 2019

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Rôle des directions du commissariat d'outre-mer

Résumé. Les directions du commissariat d'outre-mer sont responsables de la gestion des biens mobiliers du ministère de la défense dans les territoires d'outre-mer.

Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics).
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 10 mars 2019

Source : Légifrance