ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention) sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Accès aux données des bénéficiaires du FSE

Résumé. Les données des bénéficiaires du Fonds social européen sont accessibles aux gestionnaires et aux contrôleurs.

Les données mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention) sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance