ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les informations mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention) du présent arrêté sont conservées sur la durée exigée par la réglementation communautaire.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Conservation des données du FSE

Résumé. Les informations des porteurs de projet pour le Fonds social européen sont conservées selon les règles européennes.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention) du présent arrêté sont conservées sur la durée exigée par la réglementation communautaire.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance