ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention).
Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du FSE) par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Gestion dématérialisée des dossiers FSE

Résumé. Un compte en ligne permet de gérer les données des bénéficiaires du FSE, de suivre leur dossier et reste actif tant que l'usager est éligible.

La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention).
Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du FSE) par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance