En vigueur depuis le 9 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion dématérialisée des dossiers FSE
La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande de subvention).
Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du FSE) par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.