ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du FSE) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Accès et rectification des données personnelles pour le FSE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des gestionnaires du Fonds social européen.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du FSE) du présent arrêté.

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Source : Légifrance