JORF n°0182 du 8 août 2014

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.


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