ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 4

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Article 4

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Attestation de conformité pour les broyats d'emballages en bois

Résumé. Un document officiel précise comment et quand délivrer une attestation de conformité pour les broyats d'emballages en bois, qui ne peuvent plus être considérés comme des déchets s'ils respectent certaines conditions.

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance