ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 6

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Article 6

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois).

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Preuve du respect des règles de transformation des déchets

Résumé. L'exploitant doit prouver qu'il respecte les règles pour transformer des déchets en biomasse.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois).

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance