En vigueur depuis le 9 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve du respect des règles de transformation des déchets
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois).