En vigueur depuis le 9 août 2014
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Utilisation des broyats de bois comme biomasse
Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement), de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.