ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Si une non-conformité aux critères de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois) du présent arrêté est constatée sur un lot sortant présumé sorti du statut de déchets, ou si l'exploitant ne peut pas fournir la preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois), le lot sortant concerné est considéré comme constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets.
Les lots sortants postérieurs à la constatation de cette non-conformité sont réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant que la preuve de la conformité n'a pas été apportée.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non-conformité et statut de déchet

Résumé. Si des lots de broyats d'emballage en bois ne respectent pas les règles pour ne plus être considérés comme des déchets, ils restent des déchets jusqu'à preuve du contraire.

Si une non-conformité aux critères de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois) du présent arrêté est constatée sur un lot sortant présumé sorti du statut de déchets, ou si l'exploitant ne peut pas fournir la preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois), le lot sortant concerné est considéré comme constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets.
Les lots sortants postérieurs à la constatation de cette non-conformité sont réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant que la preuve de la conformité n'a pas été apportée.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance