Arrêté du 29 juillet 2013

Article 4

Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023