Arrêté du 29 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A47 A-2

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Création de règles pour la transmission dématérialisée de fichiers comptables

Résumé. L'article A47 A-2 du Livre des procédures fiscales précise les règles pour envoyer des fichiers comptables dématérialisés à l'administration fiscale, en indiquant le format et les supports autorisés.

A créé les dispositions suivantes :

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