Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour la transmission dématérialisée de fichiers comptables
Résumé. L'article A47 A-2 du Livre des procédures fiscales précise les règles pour envoyer des fichiers comptables dématérialisés à l'administration fiscale, en indiquant le format et les supports autorisés.
A créé les dispositions suivantes :